Modalités et conditions

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Modalités et conditions du programme de subventions commémoratif pour les premiers répondants.

Vous pouvez contacter un de nos spécialistes du lundi au vendredi entre 8 h 00 et 20 h 00, heure normale de l’Est, par téléphone, ATS, courrier électronique ou postal, comme suit:

Téléphone sans frais: 1-833-469-0753
ATS: 1-888-362-5889
Courriel: enquete@programmecommemoratif.ca

Courrier postal:
Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants
116 rue Albert
Suite n° 1000
Ottawa, ON   K1P 5G3

Définitions

Aux fins du programme de subventions commémoratif pour les premiers répondants, les définitions suivantes s'appliquent:

Premier répondant : Une personne qui a été employée ou embauchée officiellement pour effectuer les tâches d’un policier, d’un pompier, d’un paramédic, d’un agent correctionnel, d’un agent de libération conditionnelle, ou d’un agent de probation par un service d’urgence canadien, conformément aux définitions ci-dessous.

Policier : Une personne employée ou officiellement engagée à titre de volontaire, auxiliaire ou réserviste par un service de police provincial, territorial, régional, municipal ou autochtone pour effectuer des tâches liées à la protection du public; pour détecter, prévenir ou enquêter sur des crimes; ou pour effectuer d'autres activités policières. Cette définition peut également inclure les personnes qui planifient, organisent, dirigent et contrôlent l'administration des forces de police et les activités policières. À l’échelon fédéral, cette définition comprend les personnes suivantes concernant les officiers et les membres de la Gendarmerie royale du Canada, communément appelés:

• membres réguliers;
• gendarmes communautaires;
• gendarmes de réserve;
• gendarmes auxiliaires; et
• gendarmes spéciaux surnuméraires.

Pompier : Une personne employée ou embauchée officiellement à titre de volontaire, auxiliaire ou réserviste par un service d'incendie provincial, territorial, régional, municipal ou autochtone pour mener des activités de lutte contre l'incendie, de prévention des incendies et pour aider en cas d'urgence. Cette définition peut également inclure les personnes qui planifient, organisent, dirigent et contrôlent les opérations de lutte contre l'incendie et les activités de prévention des incendies.

Paramédic : Une personne employée ou officiellement embauchée à titre de volontaire, auxiliaire ou réserviste par un service paramédical ou ambulancier provincial, territorial, régional, municipal ou autochtone pour effectuer des tâches liées à l'administration des soins médicaux préhospitaliers d'urgence aux patients souffrant de blessures ou de maladies, y compris le transport vers des hôpitaux ou d’autres établissements médicaux pour des soins médicaux d’urgence supplémentaires. Un paramédic peut également être appelé technicien ambulancier, technicien d'urgence médicale (TUM) et ambulancier.

Agent correctionnel, agent de libération conditionnelle, agent de probation : Une personne qui a été employée ou officiellement engagée par un service correctionnel fédéral, provincial, territorial, régional, municipal ou autochtone, qui était responsable de la garde, de la sûreté, de la sécurité et de la supervision des personnes qui ont été arrêtées, qui sont en attente de leur procès ou des détenus dans un pénitencier, une prison ou tout autre établissement ou institution correctionnel, sont en liberté conditionnelle, ou d'autres personnes selon le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Bénéficiaire admissible

Un bénéficiaire admissible est défini comme une personne qui peut démontrer et de prouver un lien de parenté avec un premier répondant décédé, comme décrit ci-dessous. Les bénéficiaires admissibles doivent être déterminés et payés conformément à l'ordre de priorité décroissant suivant :

• l’époux ou le conjoint de fait; ou
• s’il n’y a aucun époux ou conjoint de fait survivant, le montant sera réparti également entre les enfants survivants; ou
• s’il n’y a aucun enfant survivant, le montant sera réparti également entre les parents survivants; ou
• s’il n’y a aucun parent survivant, le montant sera réparti également entre les frères et sœurs survivants; ou
• s’il n’y a aucun frère ou sœur survivants, le montant sera versé à la succession de la personne décédée.

Critères d'admissibilité relatifs à l'incident

Aux fins du Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants, le décès doit être attribuable à l'exercice des fonctions et causé par celui-ci, et s'être produit dans les circonstances suivantes :

• décès qui résulte d'une blessure mortelle (p. ex., blessure par balle ou arme blanche, accident de véhicule, etc.) subie dans l'exercice des fonctions d'un premier répondant au Canada.
• le décès qui résulte d'une maladie professionnelle causée principalement par l'emploi comme premiers répondants (p. ex., cancer des poumons, leucémie, lymphome non hodgkinien, crise cardiaque ou autre maladie). Suivant les pratiques provinciales/territoriales établies, une liste présomptive de maladies professionnelles et les détails connexes concernant les années de service sera dressée et tenue à jour par Sécurité publique Canada en fonction des données scientifiques courantes.
• le décès qui peut raisonnablement être attribué à des troubles psychologiques ou qui en résulte, spécifiquement le suicide, basé sur un diagnostic préexistant ou des affidavits distincts.

La date de décès est le 1er avril 2018 ou après.

La subvention commémorative ne sera pas accordée dans les situations suivantes :

• la blessure mortelle a été causée par une mauvaise conduite délibérée de la part du premier répondant ou dans l'intention de provoquer sa propre mort, exception faite des cas de troubles psychologiques (c.-à-d., suicide) ;
• le premier répondant était volontairement en état de facultés affaiblies lorsqu'il a subi les blessures mortelles, exception faite des cas de troubles psychologiques (c.-à-d., suicide) ;
• le premier répondant n'exerçait pas ses fonctions de bonne foi lorsqu'il a subi la blessure mortelle.

Montant maximal

Le montant total maximum payable à tout bénéficiaire ou groupe de bénéficiaires admissible est égal au montant forfaitaire unique non imposable, au maximum de 300 000 $.

Exigences relatives à la demande

Chaque demande présentée dans le cadre d'une subvention commémorative doit inclure les pièces justificatives suivantes :

• l'identité du premier répondant décédé;
• l'identité du demandeur;
• la relation entre le premier répondant décédé et le demandeur (p. ex., certificat de mariage, certificat de naissance, certificat de divorce, certificat d'adoption, affidavits, déclarations solennelles et tout autre document pouvant être requis pour déterminer l'admissibilité) ;
• une copie certifiée par le tribunal du dernier testament, les lettres d'administration ou autres documents similaires, au besoin, s'il n'y a pas de bénéficiaires admissibles aux fins de la subvention commémorative.

Pour les décès résultant d'une blessure mortelle, la demande doit, en plus des documents susmentionnés, inclure :

• un formulaire dûment rempli;
• l'attestation d'une personne autorisée à représenter l'organisation employeuse confirmant que l'agent était employé ou officiellement engagé par les services de police, les services de lutte contre les incendies ou les services paramédicaux pour exécuter des fonctions, et qu'il agissait à titre officiel lorsqu'il a subi la blessure mortelle, y compris une description des circonstances de l'incident ;
• le dossier médical ou tout autre dossier faisant état des blessures du premier répondant, y compris la principale cause du décès et les facteurs contributifs ;
• une copie certifiée conforme du certificat de décès;
• tout autre document ou élément de preuve pouvant être requis pour confirmer l'admissibilité.

Pour les décès résultant d'une maladie professionnelle, la demande doit, en plus des documents susmentionnés, inclure :

• un formulaire dûment rempli;
• l'attestation d'une personne autorisée à représenter l'organisation employeuse confirmant que l'agent était employé ou officiellement engagé par les services de police, les services de lutte contre les incendies ou les services paramédicaux ;
• le dossier médical ou tout autre dossier faisant état de la maladie du premier répondant ainsi que du diagnostic rendu;
• les rapports médicaux ou tout autre dossier indiquant la principale cause du décès ainsi que les facteurs contributifs;
• une copie certifiée conforme du certificat de décès;
• tout autre document ou élément de preuve pouvant être requis pour confirmer l'admissibilité.

Pour les décès résultant de troubles psychologiques, la demande doit, en plus des documents susmentionnés, inclure :

• un formulaire dûment rempli;
• l'attestation d'une personne autorisée à représenter l'organisation confirmant que le premier répondant était employé ou officiellement engagé par les services de police, les services de lutte contre les incendies ou les services paramédicaux pour exécuter ces fonctions, et qu'il agissait en sa capacité officielle;
• le dossier médical ou tout autre dossier sur le diagnostic préexistant indiquant des troubles liés au stress opérationnel en raison de l'engagement ou de l'emploi comme premier répondant;
• en l'absence d'un diagnostic préexistant, des affidavits distincts de membres de famille vivant sous le même toit, d'amis, d'employeurs ou de collègues attestant de l'état mental perçu du premier répondant ;
• une copie certifiée conforme du certificat de décès;
• tout autre document ou élément de preuve pouvant être requis pour confirmer l'admissibilité.

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