Vos renseignements personnels seront traités et protégés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

Pour être admissible à la subvention, la date du décès du premier répondant décédé doit être le 1er avril 2018 ou à une date ultérieure.

Certaines pièces justificatives devront être fournies sous forme de copies certifiées conformes. Veuillez nous contacter et nous vous aiderons tout au long du processus de collecte d'informations.

Le programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants comprend un paiement forfaitaire unique, sans impôt, de 300 000 $.

Vous pourriez être admissible à une évaluation si le premier répondant était un policier, un pompier, un paramédic, un agent correctionnelle, un agent de libération conditionnelle ou un agent de probation.

Le programme s’applique aux premiers répondants qui étaient employés à temps plein ou à temps partiel ou qui ont été officiellement engagés comme volontaires.

Un bénéficiaire admissible est une personne qui entretenait une relation avec le premier répondant décédé, conformément à la liste suivante, par ordre décroissant :

• l'époux ou le conjoint de fait; ou
• si le premier répondant n'a pas d'époux ou de conjoint de fait survivant, à un enfant survivant. S'il y a plus d'un enfant survivant, la subvention sera divisée en parts égales; ou
• si le premier répondant n'a pas d'enfant survivant, à un parent survivant. S'il y a plus d'un parent survivant, la subvention sera divisée en parts égales; ou
• si le premier répondant n'a pas de parent survivant, la subvention sera divisée en parts égales parmi les sœurs et les frères survivants; ou
• si le premier répondant n'a ni sœur ni frère survivant, la subvention sera versée à la succession de la personne décédée.

Le décès doit être imputable à l'exercice de fonctions dans les circonstances suivantes:

• décès découlant d'une blessure mortelle; ou
• décédé d’une maladie professionnelle résultant de, et attribuée à, l'exercice des fonctions du premier répondant; ou
• décès résultant d'une déficience psychologique, en particulier d'un suicide, sur la base d'un diagnostic préexistant ou de plusieurs déclarations sous serment distinctes.